Charte nationale de l'accès au droit
Publié le 21 février 2017
« Définir des valeurs, un objectif commun, un levier pour l’accès au droit »
Mardi 21 février 2017, à la Chancellerie, Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, et sept associations et fédérations (Droits d’urgence, les Restaurants du cœur, le Secours catholique, la fondation Abbé Pierre, ATD quart monde, la Cimade et le RENADEM) ont signé la première charte nationale de l’accès au droit.
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