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Projet de loi sur la protection des données personnelles

Publié le 13 février 2018

Mardi 13 février, l’assemblée nationale a adopté à une large majorité le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

Vote du projet de loi sur la protection des données personnelles

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505 « pour », 18 « contre » et 24 « abstentions». Présenté en conseil des ministres le 13 décembre 2017, le projet de loi adaptant le droit français à l'entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données personnelles a été adopté par les députés. Prochaine étape : le vote des sénateurs. Ce texte ambitionne, de manière condensée, de placer l'âge de la majorité numérique à 15 ans, de modifier le système de contrôle des entreprises et de créer un droit à l'information des citoyens en matière pénale.

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