Ministère de la Justice
 
 

13 décembre 2017

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Le 13 décembre, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté en conseil des ministres le projet de loi relatif à la protection des données personnelles dont la mission est d'adapter la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 au droit européen.

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles« Le développement de l'ère numérique oblige à repenser le cadre applicable aux données personnelles » a énoncé Nicole Belloubet lors du compte rendu du conseil des ministres du 13 décembre 2017.

En mai 2018, la réglementation et la directive européenne sur la protection des données (RGPD) entreront en vigueur afin d'harmoniser ces mesures entre tous les pays de l'Union européenne. Le projet de loi porté par la ministre de la Justice en collaboration avec Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État au numérique, transpose ce nouveau cadre juridique européen.

Ce projet de loi comporte des avancées majeures qui peuvent « bouleverser les usages » selon Mounir Mahjoubi. Le texte va créer un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles tout en instaurant de nouveaux droits pour les citoyens, notamment un droit à la portabilité des données personnelles. « La portabilité est une révolution " a ajouté le secrétaire d’État au numérique.

Une simplification des règles auxquelles sont soumis les acteurs économiques sera également mise en place. Un contrôle a posteriori, fondé sur l’appréciation par le responsable de traitement des risques causés par son traitement remplacera le contrôle a priori, basé sur des déclarations et autorisations préalables. En contrepartie de cette responsabilisation des acteurs, les pouvoirs de la CNIL seront renforcés, comme les sanctions encourues qui pourront aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé. Toutefois le gouvernement a fait le choix de maintenir certaines formalités préalables pour les traitements des données les plus sensibles. « On s'adapte en promoteur et non en suiveur » a souligné la garde des Sceaux.

Les mineurs de moins de 16 ans seront mieux protégés : l'autorisation parentale sera nécessaire pour autoriser le traitement de leurs données. « L'inscription sur Facebook supposera une autorisation parentale pour les mineurs de moins de 16 ans » a expliqué Nicole Belloubet.

Enfin le texte renforce l'information des citoyens et leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement des données.

Rappel

Les données personnelles correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (Article 2 de la loi informatique et liberté)

 

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

 

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