Consultation sur la réforme du droit de l’arbitrage

Paris constitue l’une des premières places internationales de l’arbitrage. Elle accueille ainsi le siège de la Cour internationale d’arbitrage de la chambre de commerce internationale (ICC). La chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris, après avoir été instituée par voie de protocoles de procédure en 2018, a vu son existence et sa compétence, pour connaître des recours en matière d’arbitrage, consacrées par la loi du 13 juin 2024. De l’avis de l’ensemble des professionnels du droit, notre législation en matière d’arbitrage est un vecteur essentiel du rayonnement et de l’attractivité de la France en ce domaine.

À l’automne 2024, 13 ans après la dernière réforme de l’arbitrage, le garde des Sceaux a souhaité qu’un groupe de travail soit constitué pour évaluer les besoins d’évolutions et les modalités de révision envisageables pour garantir, par sa constante adaptation et sa modernisation, l’efficacité du droit français de l’arbitrage. La mission confiée à ce groupe de travail présidé par Thomas Clay et François Ancel visait à :

• évaluer l’efficacité des dispositions existantes dans le domaine de l’arbitrage interne et international et faire état des difficultés ou insuffisances actuelles ;
• émettre des recommandations et propositions rédactionnelles visant à y remédier ou à améliorer le dispositif existant ;
• rédiger un rapport synthétisant les constats, réflexions et propositions du groupe.

Lors de l’édition de la Paris arbitration week, en avril 2025, s’appuyant sur les réflexions engagées par le rapport du groupe de travail, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé une réforme de l’arbitrage en trois temps, dont une première phase comportant des propositions de niveau réglementaire, visant à introduire des ajustements ponctuels au droit de l’arbitrage, dans la perspective de renforcer l’attractivité de la place d’arbitrage de Paris.

Le projet de décret constitue cet acte Ier de la réforme. Il modifie certaines dispositions du code de procédure civile, dans le but de clarifier et d’améliorer l’efficacité du droit français de l’arbitrage, en le modernisant. Ce projet, en partie inspiré des conclusions du groupe de travail, mais également nourri des différentes contributions spontanées transmises à la direction des affaires civiles et du sceau, est resserré autour de propositions largement consensuelles. Il tient compte des réactions des acteurs de l’arbitrage qui ont été adressées au ministère de la Justice depuis les annonces du printemps 2025.

Le ministère de la Justice souhaite désormais soumettre à une consultation publique ce projet de réforme, dans l’objectif que tous les acteurs et utilisateurs de l’arbitrage puissent contribuer à une réflexion collective et constructive.

Comment participer à la consultation ?

Nous vous invitons à envoyer vos contributions à consultation-arbitrage.dacs@justice.gouv.fr en utilisant le document Word que vous trouverez ci-dessous. Les commentaires qui ne respecteraient pas ce format ne seront pas pris en compte.

Cette consultation est ouverte jusqu’au 20 janvier 2026 inclus.