Circulaire

Action du ministère public dans les procédures du Livre VI du code de commerce en conséquence de la loi de sauvegarde des entreprises

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0620263C

Date de signature

18 avril 2006

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2006