Typologie de contenus: Circulaire
Action du ministère public dans les procédures du Livre VI du code de commerce en conséquence de la loi de sauvegarde des entreprises
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0620263C
Date de signature
18 avril 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2006