Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

En savoir plus sur le réseau

• Qu'est-ce que le réseau judiciaire européen ?

  Le RJECC a été créé par la décision du Conseil de l’UE du 28 mai 2001 (2001/470/CE). Il est composé de points de contact nationaux chargés de la bonne application du droit européen en matière civile et commerciale au sein des Etats membres. Il permet d’échanger des informations entre les juridictions et d’améliorer la connaissance des instruments européens. Tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark, y participent.

  Depuis 2009, et sous l’impulsion de la France, le réseau s’est élargi aux professions juridiques en intégrant les ordres professionnels qui concourent directement à l’application du droit et des instruments européens.

• Quels sont ses objectifs ?

  Faciliter les relations et renforcer la coopération entre les autorités judiciaires nationales des États membres. Par exemple, le réseau permet de connaître l’état d’avancement d’une demande de notification transfrontière ou d’une demande d’expertise dans un autre État.

  Apporter son assistance pour la bonne application des textes européens. Le RJECC apporte aux praticiens et citoyens toutes les informations relatives aux procédures nationales sur le portail e-Justice.

• Qui sont ses membres ?

  Dans chaque État membre, le RJECC est composé d’un ou plusieurs points de contact nationaux, et d’acteurs du droit européen : ordres professionnels représentant les praticiens du droit, magistrats de liaison, et autorités centrales désignées par les règlements européens.

  Ils sont les interlocuteurs directs du secrétariat du réseau porté par la Commission européenne.

• Comment est-il organisé en France ?

  Le point de contact national est un magistrat de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice. Expert en matière de coopération civile, ilest en relation direct avec les points de contact des autres Etats membres qu’il connaît bien. A la demande d’un praticien, il peut les saisir directement.

  Dans chaque cour d’appel et au sein de la Cour de cassation, un magistrat référent du réseau est désigné : il est un relais qui facilite localement la diffusion d’informations sur le droit européen. Il informe le point de contact national français des difficultés rencontrées par les praticiens.

  Les avocats, avocats aux Conseils, notaires et huissiers de justice sont membres du RJECC par le biais des représentants de leur profession. Ils participent activement aux travaux du RJECC.