03 mars 2022

Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC) a pour mission de simplifier et renforcer la coopération judiciaire entre les États membres de l’Union européenne.

 

Logo du RJECC ©RJECC

 

 

Praticiens du droit ? Le réseau peut vous aider

 

Le réseau vous aide pour obtenir les informations pratiques sur les instruments de coopération ou sur les procédures des autres États membres.

Connectez-vous sur le portail européen e-Justice pour accéder à :

Ce portail est géré par la Commission européenne. Disponible en 23 langues, il a vocation à devenir le guichet électronique unique dans le domaine de la justice pour améliorer l’accès au droit dans toute l’Union européenne.

 

Le réseau vous aide pour favoriser la bonne application des instruments européens en prenant contact avec le référent de votre profession.

Contactez le référent de votre ordre professionnel, membre du RJECC, dont l’adresse figure ci-dessous  :

Le réseau vous aide pour résoudre une difficulté dans un dossier transfrontière en prenant contact avec l’autorité d’un autre État membre.

Saisissez le point de contact national du RJECC, magistrat à la direction des affaires civiles et du sceau : rjecc.dacs@justice.gouv.fr.

 

Actualités du réseau

Le réseau vous informe de l’actualité judiciaire européenne en matière civile et commerciale. Suivez toute l’actualité en vous abonnant à la newsletter sur : rjecc.dacs@justice.gouv.fr.

À écouter : Droit vers l'Europe, la série de podcasts de formation à l’application des procédures européennes en matière civile et commerciale

Lire aussi : le rapport d'activité du RJECC 2020-2021

 

Les newsletters RJECC
  • Newsletter RJECC #30 : Chambre de commerce internationale- Refonte du règlement Bruxelles II bis

  • Newsletter RJECC #29 : Droit vers l'Europe - Refonte des règlements européens

  • Newsletter RJECC #28 : Enfants d'Ukraine - Actualités de la CJUE  

  • Newsletter RJECC #27  : Accès à l'aide juridictionnelle - 20 ans du RJECC

  • Newsletter RJECC #26 : Protection transfrontière des adultes vulnérables – Priorités Justice de la PFUE

  • Newsletter RJECC #25 : Le certificat successoral européen (CSE) - Les poursuites-bâillons dans l’Union européenne

  • Newsletter RJECC #24 : Financement du programme Justice de la Commission – le projet EFFORTS - Primauté du droit de l’UE - Réunion annuelle du RJECC 2021

  • Newsletter RJECC #23 : La procédure de demande d’informations relatives aux comptes du débiteur en vertu du règlement n°655/2014 - Rapport sur l’Etat de droit dans l’Union européenne 2021

 

Les événements du réseau

Le réseau se réunit plusieurs fois par an à l’occasion de deux types d’événements  :

  • au niveau européen, la Commission organise six réunions par an. L’objectif est favoriser les rencontres entre États membres et d’échanger sur les bonnes pratiques relatives aux instruments de coopération ;

  • au niveau national, le réseau organise des rencontres interprofessionnelles sur des sujets thématiques.

     

    Séminaire sur les dossiers matrimoniaux transfrontières, à la cour d’appel de Lyon ©DR

 

>> Voir aussi : la vidéo sur les 20 ans du RJECC réalisée par le Conseil supérieur du notariat

 

20 ans du RJECC ©CSN

 

 

Les rendez-vous de l’année

À venir dans vos cours d’appel, des séminaires sur le réseau judiciaire européen et la pratique du droit européen :

  • Aix-en-Provence : séminaire sur les procédures civiles et commerciales transfrontières, le 17 juin 2022, à l’hôtel de Maliverny

  • Paris : séminaire sur les procédures civiles et commerciales transfrontières, le 23 septembre 2022, à la cour d’appel de Paris

  • Perpignan/Montpellier : séminaire sur les dossiers familiaux transfrontières, le 7 octobre 2022, à la cour d’appel de Montpellier

  • Reims : séminaire sur les procédures civiles et commerciales transfrontières, le 25 novembre 2022, à la cour d’appel de Reims

  • Nantes : séminaire sur les procédures civiles et commerciales transfrontières, le 17 octobre 2022, à l’ordre des avocats de Nantes.

Pour y participer, inscrivez-vous sur rjecc.dacs@justice.gouv.fr

 

En savoir plus sur le réseau

 

Cliquer sur les questions pour dérouler leurs réponses

 

Qu'est-ce que le réseau judiciaire européen ?

Le RJECC a été créé par la décision du Conseil de l’UE du 28 mai 2001 (2001/470/CE). Il est composé de points de contact nationaux chargés de la bonne application du droit européen en matière civile et commerciale au sein des Etats membres. Il permet d’échanger des informations entre les juridictions et d’améliorer la connaissance des instruments européens. Tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark, y participent.

Depuis 2009, et sous l’impulsion de la France, le réseau s’est élargi aux professions juridiques en intégrant les ordres professionnels qui concourent directement à l’application du droit et des instruments européens.

 

Quels sont ses objectifs ?

Faciliter les relations et renforcer la coopération entre les autorités judiciaires nationales des États membres. Par exemple, le réseau permet de connaître l’état d’avancement d’une demande de notification transfrontière ou d’une demande d’expertise dans un autre État.

Apporter son assistance pour la bonne application des textes européens. Le RJECC apporte aux praticiens et citoyens toutes les informations relatives aux procédures nationales sur le portail e-Justice.

Qui sont ses membres ?

Dans chaque État membre, le RJECC est composé d’un ou plusieurs points de contact nationaux, et d’acteurs du droit européen : ordres professionnels représentant les praticiens du droit, magistrats de liaison, et autorités centrales désignées par les règlements européens.

Ils sont les interlocuteurs directs du secrétariat du réseau porté par la Commission européenne.

 

Comment est-il organisé en France   ?

Le point de contact national est un magistrat de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice. Expert en matière de coopération civile, ilest en relation direct avec les points de contact des autres Etats membres qu’il connaît bien. A la demande d’un praticien, il peut les saisir directement.

Dans chaque cour d’appel et au sein de la Cour de cassation, un magistrat référent du réseau est désigné : il est un relais qui facilite localement la diffusion d’informations sur le droit européen. Il informe le point de contact national français des difficultés rencontrées par les praticiens.

Les avocats, avocats aux Conseils, notaires et huissiers de justice sont membres du RJECC par le biais des représentants de leur profession. Ils participent activement aux travaux du RJECC.

 

Les partenaires du RJECC

 

Logo CNB ©CNB   Logo DBF ©DBF   Logo

Logo Ordre des avocats de la Cour de cassation   Logo CSN ©CSN

 

 
 
  

 Vidéos

  • Les professionnels face aux enjeux de la protection européenne et internationale des adultes vulnérables
    Les professionnels face aux enjeux de la protection européenne et internationale des adultes vulnérables
  • PFUE : Concours national d'expression artistique pour les jeunes de la PJJ
    PFUE : Concours national d'expression artistique pour les jeunes de la PJJ
  • PFUE « améliorer l?aide aux victimes de crises majeures », Intervention d'Eric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
    PFUE « améliorer l?aide aux victimes de crises majeures », Intervention d'Eric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
  • Message d'Eric Dupond-Morretti à l'occasion de la Présidence Française de l'Union Européenne
    Message d'Eric Dupond-Morretti à l'occasion de la Présidence Française de l'Union Européenne
  • OUVERTURE du COLLOQUE LA LUTTE CONTRE LA RADICALISATION EN PRISON : ECHANGES D'EXPERIENCES EUROPEENNES
    OUVERTURE du COLLOQUE LA LUTTE CONTRE LA RADICALISATION EN PRISON : ECHANGES D'EXPERIENCES EUROPEENNES
  • « L?avocat au c?ur d?une Europe qui protège contre les injustices » Intervention du garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti
    « L?avocat au c?ur d?une Europe qui protège contre les injustices »  Intervention du garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti
  • La coopération familiale internationale
    La coopération familiale internationale
  • Le Traité de Rome et le Parquet européen
    Le Traité de Rome et le Parquet européen
  • Les 60 ans des traités de Rome
    Les 60 ans des traités de Rome
  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°3 Les Droits de l'homme dans le cadre de l'ONU partie II
    La Parole à Emmanuel DECAUX N°3 Les Droits de l'homme dans le cadre de l'ONU partie II
  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°3 Les Droits de l'homme dans le cadre de l'ONU
    La Parole à Emmanuel DECAUX N°3 Les Droits de l'homme dans le cadre de l'ONU
  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°2 La Convention Européenne des Droits de l'Homme
    La Parole à Emmanuel DECAUX N°2 La Convention Européenne des Droits de l'Homme
  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°1 La Justice Internationale
    La Parole à Emmanuel DECAUX N°1 La Justice Internationale
  • IVème Colloque de l'Association des magistrats de l'Union européenne
    IVème Colloque de l'Association des magistrats de l'Union européenne
  • Interview de Vassilios Skouris, président de la Cour de Justice de l'Union Européenne
    Interview de Vassilios Skouris, président de la Cour de Justice de l'Union Européenne
  • Interview de Jean-Marc Sauvé, à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
    Interview de Jean-Marc Sauvé, à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
  • Interview de Bénédicte Fauvarque-Cosson à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
    Interview de Bénédicte Fauvarque-Cosson à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
  • Interview d'Eric Maitrepierre, chef du Service des Affaires Européennes et Internationales
    Interview d'Eric Maitrepierre, chef du Service des Affaires Européennes et Internationales
  • Interview de NGUYEN KHANH NGOC, directeur adjoint au ministère de la Justice du Vietnam
    Interview de NGUYEN KHANH NGOC, directeur adjoint au ministère de la Justice du Vietnam
  • Intervention de Mahrez Abassi, conseiller diplomatique du garde des Sceaux
    Intervention de Mahrez Abassi, conseiller diplomatique du garde des Sceaux
  • Zoom sur le mandat d'arrêt européen
    Zoom sur le mandat d'arrêt européen
  • Interview de Gérard Loubens, représentant de la France à Eurojust
    Interview de Gérard Loubens, représentant de la France à Eurojust
  • 1er décembre 2009 : entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
    1er décembre 2009 : entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
  • Conférence de clôture EUROsociAL : discours de François Molins, directeur de cabinet
    Conférence de clôture EUROsociAL : discours de François Molins, directeur de cabinet
  • Conférence de clôture EUROsociAL : Bilan positif de la coopération Europe ? Amérique latine
    Conférence de clôture EUROsociAL : Bilan positif de la coopération Europe ? Amérique latine
  • Interview de Christine CODOL magistrat de liaison en Turquie le 5 novembre 2009
    Interview de Christine CODOL magistrat de liaison en Turquie le 5 novembre 2009
  • Interview de Serge MACKOWIAK magistrat de liaison en Algérie
    Interview de Serge MACKOWIAK magistrat de liaison en Algérie
  • Interview de Jean-François FLAUSS lors du Colloque droit,justice et histoire
     Interview de Jean-François FLAUSS lors du Colloque droit,justice et histoire
  • Cérémonie de remise du Prix International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux
    Cérémonie de remise du Prix International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux
  • Interview de Pamela HUDSON magistrate de liaison britannique en France
    Interview  de Pamela HUDSON magistrate de liaison britannique en France
  • Exercice européen d'Alerte Enlèvement
    Exercice européen d'Alerte Enlèvement
  • Presentation du Traité de Lisbonne par Emmanuel Barbe PFUE J-200
    Presentation du Traité de Lisbonne par Emmanuel Barbe PFUE J-200
  • Public awareness of child abduction alert
    Public awareness of child abduction alert
  • Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
    Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
  • L'Europe de la Justice au service des citoyens
    L'Europe de la Justice au service des citoyens
  • Interview de Philippe Dorcet, magistrat de liaison à Zagreb
    Interview de Philippe Dorcet, magistrat de liaison à Zagreb
  • Interview de Nadejda Todorova, expert d'état de Bulgarie
    Interview de Nadejda Todorova, expert d'état de Bulgarie
  • Interview d'Emmanuel Barbe
    Interview d'Emmanuel Barbe
  • Vers une réforme de la Cour européenne des droits de l'homme
    Vers une réforme de la Cour européenne des droits de l'homme
  • l'interview de Beatrice Mtetwa avocate au Zimbabwe, Hommage des avocats à un avocat
    l'interview de Beatrice Mtetwa avocate au Zimbabwe, Hommage des avocats à un avocat
  • L'interconnexion des casiers judiciaires
    L'interconnexion des casiers judiciaires
  • Conférence des inspections des pays de l'Union européenne : l'exigence de qualité pour la Justice
    Conférence des inspections des pays de l'Union européenne : l'exigence de qualité pour la Justice
  • Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
    Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
  • Discours de Jean-Paul Costa, à l'occasion des cinquante ans de la Cour
    Discours de Jean-Paul Costa, à l'occasion des cinquante ans de la Cour
  • L'acte authentique sur support électronique
    L'acte authentique sur support électronique
  • Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale
    Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale
  • The Justice system in France
    The Justice system in France
  • Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
    Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
  • Interview de François Touret - de Coucy
    Interview de François Touret - de Coucy
  • Interview du minstre de la Justice du Vietnam
    Interview du minstre de la Justice du Vietnam

 Radio en ligne

La construction progressive de l'espace judiciaire européen
L'impact du droit communautaire sur les professions du droit
Renforcer la coopération judiciaire européenne: réunion des membres du RJECC
La transposition des normes européennes en matière pénale
La convention de New-York fête ses 20 ans - Interview d' Adeline Gouttenoire, professeur à l'Université de Bordeaux
Lancement du RCLUE : le droit comparé à portée de clic
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Charte Point-Justice | Répertoire des informations publiques | Accessibilité : non conforme |