Entraide civile et internationale : définitions des modes de transmission
Définitions des modes de transmission
Entraide civile et internationale : définitions des modes de transmission
Définitions des modes de transmission
Entraide civile et internationale : définitions des modes de transmission
Retrouvez des explications sur les conventions applicables en matière d'enlèvement parental international.
Enlèvement parental : les conventions applicables
L’entraide civile internationale désigne l’ensemble des règles de coopération mises en place entre les autorités judiciaires des différents pays et résultant de l’application de conventions internationales, de règlements européens ou encore de la coutume internationale.
Documentation > Ressources > Entraide civile internationale
Le département de l’entraide, du droit international privé et européen procède à la mise à jour des fiches d’entraide civile en raison des nouvelles exigences posées par certains pays et de l’entrée en application de nouveaux règlements et instruments internationaux. Pour toute question, contactez entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr.
Documentation > Publications et ressources > Entraide civile et internationale : recherche par territoire
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice est intervenu ce jour à la cour d’appel de Paris, en préambule de la première prestation de serment des juges de la Juridiction unifiée du brevet
Espace Presse > Juridiction unifiée du brevet (JUB)
Découvrez la liste des pays liés à la France par des conventions par ordre alphabétique.
Enlèvement parental : les pays liés à la France
Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC) a pour mission de simplifier et renforcer la coopération judiciaire entre les États membres de l’Union européenne.
Documentation > Ressources > Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
Téléchargement des instruments internationaux et formulaires
Entraide civile et internationale : instruments internationaux et formulaires
L'autorité centrale chargée de la mise en œuvre des conventions en matière de déplacements internationaux d’enfants est, pour la France, le département de l'entraide, du droit international privé et européen, de la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice.
L'autorité centrale