Typologie de contenus: Coopération judiciaire européenne et internationale
Entraide civile internationale
Publié le 15 mai 2023 - Mis à jour le 26 juillet 2023
L’entraide civile internationale désigne l’ensemble des règles de coopération mises en place entre les autorités judiciaires des différents pays et résultant de l’application de conventions internationales, de règlements européens ou encore de la coutume internationale.
Sommaire
Vous trouverez ci-après les différents instruments applicables ainsi qu’une circulaire et des fiches pratiques rappelant les principaux mécanismes de l’entraide civile en matière de transmission des actes, obtention des preuves, assistance judiciaire et reconnaissance et exécution des décisions.
Des fiches par pays sont également disponibles et régulièrement mises à jour.
En matière de signification, le circuit sera plus ou moins long en fonction des règles applicables. Toutefois, il faut compter un délai minimum de transmission de trois mois et donc prévoir un délai de convocation suffisant.
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