Circulaire
Vacance d'office de notaire.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0420301C
Date de signature
29 mars 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2004
Circulaire
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0420301C
Date de signature
29 mars 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2004