Circulaire

Treizième session d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0150023N

Date de signature

02 mars 2001

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2001