Circulaire

Transmission des procès-verbaux des commissions de surveillance

dap74h.htm HTM - 2,65 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE9940196NNOTE

Date de signature

14 avril 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 1999