Circulaire
Transfert des registres de publicité légale à la suite de la suppression de tribunaux de commerce ou de la modification de leur ressort.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0020228C
Date de signature
02 mai 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2000