Circulaire
Tableaux de bord permettant de mesurer l'activité des tribunaux pour enfants en 2000.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSG9960066C
Date de signature
23 décembre 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 1999