Typologie de contenus: Circulaire
Tableau comparatif des modifications résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0030195C
Date de signature
16 novembre 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2000