Circulaire
Synthèse de quatre années de jurisprudence administrative en matière de droit des marchés publics.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD9930072CCRIM
Date de signature
19 mai 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 1999