Circulaire
Statistiques annuelles sur l'activité en 2002 des tribunaux pour enfants.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSG0360621C
Date de signature
20 février 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2003