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Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 31 mai 2011 modifiant, au bénéfice du fonds de financement des dossiers impécunieux, le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25

Documentation > Bulletin officiel > Convention de délégation de gestion du 27 avril 2011 relative aux crédits de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie confiés au ministère de la justice et des libertés.

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 12 mai 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI d'Auch.

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 12 mai 2011 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Saint-Denis de la Réunion.

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 12 mai 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Tulle.

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 11 mai 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Lorient.

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 4 mai 2011 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au SAR de Nîmes.

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 4 mai 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Mamoudzou.

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 4 mai 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Mamoudzou.