Documentation > Bulletin officiel > Régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire.
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Documentation > Bulletin officiel > Amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française par application de l’article 30-2 du code civil.
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Documentation > Bulletin officiel > Vacance d’office de notaire.
Documentation > Bulletin officiel > Vacance d’office de notaire.
Un acteur majeur: les SPIP - « Notre ADN, c’est de prévenir la récidive *» Du 14 au 18 octobre, le ministère de la justice a célébré les 20 ans des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP)
Actualités > Prévention de la récidive
Documentation > Bulletin officiel > Présentation de la loi relative au divorce, du décret portant réforme de la procédure en matière familiale et du décret fixant les modalités de substitution d’un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
Documentation > Bulletin officiel > Présentation de la loi relative au divorce, du décret portant réforme de la procédure en matière familiale et du décret fixant les modalités de substitution d’un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
Documentation > Bulletin officiel > Présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi N° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille