Typologie de contenus: Circulaire
Sanction de cellule disciplinaire susceptible d'excéder le maximum réglementaire.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE9940248C
Date de signature
16 novembre 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2001