Typologie de contenus: Circulaire
Revalorisation des plafonds de ressources, des majorations des plafonds de ressources et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0120001C
Date de signature
11 janvier 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2001