Typologie de contenus: Circulaire
Réponse pénale aux actes de destruction de plants génétiquement modifiés et aux manquements à la réglementation relative à ces cultures.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0430113C
Date de signature
04 juin 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2004