Typologie de contenus: Circulaire
Renouvellement des membres de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des commissions régionales d'inscription et de discipline des madataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0020394C
Date de signature
12 juillet 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2000