Circulaire

Renouvellement de la 1re liste des assesseurs des tribunaux pour enfants

dpjj74.htm HTM - 20,32 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSF9950071C

Date de signature

21 mai 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 1999