Circulaire
De Rennes.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0440067A
Date de signature
07 mai 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2004
Circulaire
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0440067A
Date de signature
07 mai 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2004