Typologie de contenus: Circulaire
Rémunération des détenus classés au service général : modalités de revalorisation des classes et incidence budgétaire au titre de l'année 2001
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0040108C
Date de signature
15 décembre 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2000