Circulaire
Rémunération au titre de l'année 2002 des détenus classés au service général : modalités de revalorisation des classes et incidence budgétaire.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0240039N
Date de signature
02 janvier 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002