Circulaire

Remboursement par l'Etat des annuités d'emprunts souscrits par les collectivités locales pour le financement des opérations d'équipement judiciaire

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Numéro NOR

JUSG9960028CDAGE

Date de signature

20 juillet 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 1999