Règlement

Règlement intérieur adopté le 29 mai 2020 par le collège de déontologie.

JUST2019071N.pdf

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Type de texte

Règlement

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2019071N

Date de signature

31 juillet 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2020