Typologie de contenus: Circulaire
Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire et à la mise en oeuvre de la prime modulable pour l'année 2005
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB0510630C
Date de signature
14 octobre 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2005