Circulaire
Régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire. Mise en œuvre de la prime modulable
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB0410360C
Date de signature
05 juillet 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2004