Circulaire

Régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire.

1-dsj96a.htm HTM - 11,66 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSB0410668C

Date de signature

09 décembre 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2004