Typologie de contenus: Circulaire

Régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSB0410668C

Date de signature

09 décembre 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2004