Typologie de contenus: Circulaire
Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB0310556C
Date de signature
02 octobre 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2003