Typologie de contenus: Circulaire
Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB0210091C
Date de signature
28 février 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002