Typologie de contenus: Circulaire
Régime indemnitaire des greffiers en chef des services judiciaires.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB0310230C
Date de signature
22 avril 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2003