Typologie de contenus: Circulaire
Régime de congés et de rémunération des surveillantes intérimaires dans les services pénitentiaires
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE9940196NNOTE
Date de signature
26 février 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 1999