Typologie de contenus: Circulaire
Réforme des tribunaux du contentieux de l’incapacité.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB0210382CSJ
Date de signature
22 juillet 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2002