Circulaire
Réforme de la saisie immobilière
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0620848C
Date de signature
14 novembre 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2006
Circulaire
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0620848C
Date de signature
14 novembre 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2006