Circulaire
Référendum du 29 mai 2005. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0520239C
Date de signature
30 mars 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2005