Circulaire
Référendum du 24 septembre 2000. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0020394C
Date de signature
21 août 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2000