Typologie de contenus: Circulaire
Recueil de statistiques civiles sur le PACS.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSG0160052CDAGE
Date de signature
03 août 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2001