Circulaire
Rectification de l'annexe I de la circulaire JUSE9840014C du 19 mars 1998 relative aux modalités de computation de la durée de la période de sûreté
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE9940196NNOTE
Date de signature
10 mars 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 1999