Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 8 mars 2012 relative aux instructions générales de politique pénale.
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 13 juillet 2009 présentant les dispositions de la loi du 12 mai 2009 en matière d'entraide pénale internationale
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 13 juillet 2009 présentant les dispositions de la loi du 12 mai 2009 en matière d'entraide pénale internationale
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions spécifiques de la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à permettre l’exécution transfrontalière des confiscations en matière pénale (articles 694-10 à 694-13 et 713 à 713-41 du
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Documentation > Bulletin officiel > Circulaire d’orientation du 31 décembre 2010 relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative.
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Le 1er juin 2018, Isabelle Rome a été nommée haute fonctionnaire à l’égalité entre les femmes et les hommes par Nicole Belloubet, ministre de la Justice.
Actualités > Premier rapport d'activité de la Haute-fonctionnaire