Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de la DACG du 7 septembre 2009 relative aux états-majors de sécurité
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de la DACG no CRIM 08-16/Q du 29 octobre 2008 concernant l’application de l’article 42 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et du décret d’application n° 2008-1023 du 6 octobre 2008
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Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de la DAP 08-001108/RH2 du 6 novembre 2008 relative à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires
Documentation > Bulletin officiel > Commentaire de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie.
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Documentation > Bulletin officiel > Politique pénale en matière de délinquance des mineurs.
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Documentation > Bulletin officiel > Politique pénale dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.
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