Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative à la mise en place du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelle (FIJAIS)
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Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative à l’applicabilité à la France de la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les états membres de l’union européenne et de la convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre ces m
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Documentation > Bulletin officiel > Politique pénale pour la répression des infractions relatives au travail illégal
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Documentation > Bulletin officiel > Présentation des dispositions relatives à la diminution de 20% de l’amende en cas de paiement volontaire dans le délai d’un mois et aux ordonnances pénales
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Documentation > Bulletin officiel > Application des dispositions des articles 20-9 et 20-10 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et des articles D. 45-45 à D. 49-63 du code de procédure pénale issus du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 relatif à
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