Documentation > Bulletin officiel > Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
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Documentation > Bulletin officiel > Entrée en vigueur au 31 décembre 2005 des dispositions de la loi du 9 mars 2004 permettent aux condamnés de faire appel des ordonnances des juges de l'application des peines : précisions apportées par le décret du 26 décembre 2005
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Documentation > Bulletin officiel > Placement sur surveillance électronique (PSE)
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Documentation > Bulletin officiel > Applicabilité à la France de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000 et de son protocole du 16 octobre 2001 entre ces mêmes États
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Documentation > Bulletin officiel > Lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, publiée au journal officiel du 24 janvier 2006
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