Documentation > Bulletin officiel > Politique pénale pour la répression des infractions relatives au travail illégal
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Documentation > Bulletin officiel > Présentation des dispositions relatives à la diminution de 20% de l’amende en cas de paiement volontaire dans le délai d’un mois et aux ordonnances pénales
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Documentation > Bulletin officiel > Application des dispositions des articles 20-9 et 20-10 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et des articles D. 45-45 à D. 49-63 du code de procédure pénale issus du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 relatif à
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Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative aux modalités de mise en œuvre de la protection statutaire des agents des services pénitentiaires
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Documentation > Bulletin officiel > Instructions relatives au fonctionnement des juridictions de proximité.