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Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 5 juillet 2013 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rouen.

Documentation > Bulletin officiel > Décision du 19 juillet 2013 portant délégation de signature de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile.

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 24 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Cherbourg.

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 17 juin 2014 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l’arrêté du 5 mars 2012 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche.

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 3 juin 2014 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest.

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 30 juin 2014 relative aux incidences de la décision du Conseil constitutionnel n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014 relative à la perte de plein droit de la nationalité française, par les femmes, ayant acquis volontairement une nationalité étran

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 10 juillet 2014 relative à l’examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce (session 2014).