« La procédure a été entièrement repensée afin de simplifier au maximum les démarches des victimes ».
Actualités > Violences conjugales : l'intérêt de l'ordonnance de protection
Une priorité pour le tribunal judiciaire de Charleville-Mezières
Actualités > La mise en œuvre de l’ordonnance de protection
Le ministère de la Justice propose un guide pratique de l’ordonnance de protection. Il est destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales.
Documentation > Ressources > Guide pratique de l'ordonnance de protection
Les acteurs concernés par la nouvelle procédure de délivrance des ordonnances de protection - associations de protection des droits des femmes, huissiers, avocats et magistrats - réunis ont émis des recommandations suivies par la ministre de la Justice.
Espace Presse > Ordonnances de protection