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Juridiction unifiée du brevet (JUB)

02 juin 2023 3 minutes

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice est intervenu ce jour à la cour d’appel de Paris, en préambule de la première prestation de serment des juges de la Juridiction unifiée du brevet

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Entraide civile internationale

15 mai 2023

L’entraide civile internationale désigne l’ensemble des règles de coopération mises en place entre les autorités judiciaires des différents pays et résultant de l’application de conventions internationales, de règlements européens ou encore de la coutume internationale.

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